Jeunes Socialistes pour la Rénovation

Ex-porte-parole de Ségolène Royal, député de Saône-et-Loire, Arnaud Montebourg commente les effets de l'ouverture, livre son diagnostic sur la défaite et l'état du PS et ses pistes pour la rénovationde son parti et de la pratique institutionnelle.

C'est un choix personnel. S'il préfère se soustraire à l'effort qu'il nous faudra tous faire pour recréer une offre politique digne de ce nom à gauche, c'est l'expression de sa préférence, qui le prive malheureusement d'action collective et future.

Jack Lang aurait dû demander un mandat au groupe socialiste. Dès lors qu'il n'a pas choisi de le faire avec nous, il reprend sa liberté. Et nous conservons la nôtre. Il devrait savoir qu'on ne peut faire une réforme institutionnelle sur un coin de table, avec quelques personnalités débauchées pour la circonstance.

La décomposition d'un système bâti il y a trente ans est une évidence. Il faut revenir sur les raisons de la défaite, d'abord liée au retard stratégique accumulé par le parti depuis une dizaine d'années, à l'incapacité d'écouter la société, de traiter les problèmes et de les affronter. L'immobilisme est devenu une loi de gestion politique au PS, qui préfère l'esquive plutôt que le traitement des questions. Il y a aussi un deuxième retard, qui est organisationnel : notre parti a continué à vivre sur un système à fracturations multiples de chapelles, de courants et d'écuries. Il a cultivé la division plutôt qu'organisé la recherche des convergences. Ces deux facteurs ont participé à l'échec de notre campagne.

Les responsabilités sont partagées. En positif, elle a ouvert des portes, déverrouillé un grand nombre de sujets pour l'avenir. En négatif, elle n'a pas su ou pu rassembler et faire travailler les forces disponibles.

Je suis un loyal serviteur des causes que je défends. Cependant, les urgences, aujourd'hui, ne sont pas posées en termes de leadership. La priorité, c'est la transformation de la donne politique à gauche, et ce travail prendra un peu de temps.

Je ne l'ai pas approuvé, et m'y suis à grand-peine résigné.

Il n'est pas dit que tout serait tombé dans un bocal de formol. La création d'un contre-gouvernement au groupe socialiste conforte notre image de parti de gouvernement, préparant l'alternance. J'ai d'ailleurs invité à la Fête de la Rose de Frangy-en-Bresse plusieurs membres du contre-gouvernement, de toutes sensibilités et trajectoires. C'est une manière d'ouvrir les portes des vieilles chapelles socialistes. On ne peut donc pas dire que tout soit immobile.

La dérive institutionnelle dans laquelle le pays est engagé est organisée sans mandat du peuple, seul souverain en la matière. Quand les arbitrages budgétaires ne se font plus à Matignon, quand les conseillers de l'Elysée chaperonnent les ministres sans pouvoirs et quand le gouvernement est transformé en attaché parlementaire du président, ce sont les principes de la responsabilité, fondamentaux en démocratie, qui sont touchés. Ceux qui décident doivent rendre des comptes. Or, c'est de moins en moins le cas. Nous devons réagir et exiger du Président de très importants rééquilibrages qui ne soient pas de façade. On ne pourra pas se contenterde la présidence de la commission des finances.

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Le « jeune lion » est candidat à la présidence du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, pour tirer les leçons des défaites du PS alors même que Ségolène Royal est critiquée pour avoir pris ses distances... avec son propre programme.

Reélu dimanche député de Saône-et-Loire, Arnaud Montebourg a annoncé hier sa candidature à la présidence du groupe socialiste à l'Assemblée nationale. Un poste également convoité par le président sortant, Jean-Marc Ayrault, candidat à sa propre succession, et par le jospiniste Jean Glavany. Le dépôt des candidatures sera clos ce midi. Les députés PS voteront lundi.

Quel est le sens de votre candidature ?

Arnaud Montebourg. C'est la leçon de notre défaite. La droite, avec un bilan affligeant, mais par le simple accomplissement de sa propre mutation, a accompli le tour de force, pour la première fois depuis vingt-cinq ans, de se maintenir au pouvoir. Nous ne pouvons plus, comme en 2002, réagir par le maintien du statu quo, l'immobilisation de notre dispositif, le refus de la moindre remise en question. Je veux faire du groupe le lieu, d'abord de la réconciliation des socialistes, et ensuite du travail en commun sur la création de positions politiques nouvelles, de contre-propositions nouvelles, de manière à édifier peu à peu, pierre après pierre, une alternative constructive pour le pays.

Comment comptez-vous rassembler une majorité de députés PS sur votre nom ?

La dynamique politique que créerait mon élection à la présidence du groupe, le message politique très fort envoyé à l'opinion publique, le fait que nous tournerions ainsi la page d'un passé révolu et que nous retrousserions ensemble nos manches pour dégager des propositions nouvelles, là où la gauche a trop souvent esquivé ou fait silence, ou ne s'est jamais remise de ses contradictions, est de nature à convaincre une majorité de députés socialistes.

Ségolène Royal vous soutient-elle dans cette démarche ?

Elle considère que c'est aux députés, dont elle n'est pas, de fixer librement leur choix. Je l'en ai naturellement informée. Elle ne m'a nullement découragé de le faire.

Quel type de président de groupe seriez-vous ?

Je pense qu'il sera nécessaire d'être à la fois constructifs dans les propositions que nous ferons et très combatifs contre un certain nombre de choix inacceptables du gouvernement.

« Nous n'avons pas mis toutes les chances de notre côté »

Comment jugez-vous la présidence Sarkozy ?

Le président est en train de transformer sous nos yeux la République. Il invente un système ultrapersonnalisé, ultraconcentré et non délibératif. Il voudrait remplacer tous les autres pouvoirs : il a fait disparaître son Premier ministre, il remplace ses propres ministres, peut-être voudra-t-il demain remplacer le Parlement ? Montesquieu écrivait qu'un pays où il n'y a pas de séparation des pouvoirs est un pays où il n'y a point de Constitution...

Les 200 socialistes à l'Assemblée pourront-ils réellement peser sur les choix du gouvernement ?

Ce sera à nous de choisir les points de confrontation et les points de contre-propositions. Nicolas Sarkozy essaie de faire croire qu'il représente à la fois la droite et la gauche. Ce sont les actes de son gouvernement qui, pour nous, compteront. Et sur les actes, nous risquons d'être intransigeants.

Comment rénover le PS ?

Le cadre dans lequel nous avons élaboré nos propositions politiques et tenu nos débats n'est plus adapté. Il faut transformer ce cadre, refonder les positions politiques, travailler avec l'extérieur, tout en nous réorganisant avec d'autres forces politiques, afin de permettre des points de rassemblement très solides. Notre système laisse trop de place aux débats artificiels coupés de la société, et trop de place aux divisions et à la perpétuation des écuries, qui nous neutralisent.

Le résultat des législatives signifie-t-il que la présidentielle pouvait être gagnée ?

Il n'y a pas d'élection gagnée d'avance, mais je constate que nous n'avons pas mis toutes les chances de notre côté. Nous ne pouvons nous en prendre qu'à nous-mêmes.

Ségolène Royal dit qu'elle a défendu des propositions auxquelles elle ne croyait pas. En tant que porte-parole, était-ce aussi votre cas ?

Je peux dire que nous n'étions pas prêts. Et que les sempiternels rituels de congrès, motions de synthèses, déchirures sur le référendum, luttes fratricides entre les écuries ont constitué les conditions d'une incapacité à travailler collectivement, qui nous aura été fatale. Il nous faut maintenant en tirer la leçon.

Propos recueillis par Nathalie Segaunes

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La victoire de la droite malgré 5 années de pouvoir et un bilan affligeant, appuyée sur le renouvellement de ses discours, de ses projets et de ses équipes, doit nous conduire à de sérieuses remises en question. La difficulté chronique de la gauche à convaincre la société française de ses choix, ainsi que ses divisions entretenues à l'excès, l'obligation qui nous sera faite d'inventer une alternative concrète et constructive aux décisions du nouveau pouvoir, ces faits m'ont conduit à proposer ma candidature à la présidence du groupe des députés socialistes.

Cette candidature est d'abord inspirée par l'esprit de combativité, tant à l'égard d'une République qui change sous nos yeux de nature, prenant le chemin de la confusion dangereuse des pouvoirs, qu'à l'encontre de la fin programmée des garanties collectives placée à l'ordre du jour du gouvernement.

Elle est aussi inspirée par la passion des idées nouvelles et l'esprit de créativité qui doit nous donner la force intellectuelle et politique d'une opposition constructive, ancrée dans nos valeurs et crédible dans sa mise en oeuvre.

Elle est enfin guidée par l'esprit d'unité, où les expériences, les talents, les trajectoires doivent s'additionner plutôt que se paralyser mutuellement. La conjugaison de toutes les forces de gauche au parlement doit ainsi permettre une contribution déterminante à notre refondation.

J'ai informé le président du groupe, le premier secrétaire du Parti, ainsi que notre candidate à l'élection présidentielle du dépôt de la présente candidature.

Arnaud Montebourg, Député de Saône et Loire

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Le suffrage populaire a parlé.

Je remercie sincèrement et chaleureusement les électeurs Bressans, du Val de Saône, de leur fidélité et de leur présence indéfectible à mes côtés.

Dans la tempête politique que nous avons traversé ensemble, nous nous sommes donnés la main, et mené le combat à son but, et ce malgré les intimidations, le travail de sape, le colportage de la haine et l'importation dans cette campagne de méthodes plus propres au monde du renseignement que respectueuses des usages de la démocratie parlementaire.

Nous avons surmonté ensemble le péril de l'écrasement promis et annoncé par avance !

Je tiens ce soir à dire aux bressans que cette preuve de confiance et d'attachement dans ce moment difficile est l'acte le plus généreux qu'ils ne m'aient jamais adressé depuis 10 ans que nous travaillons ensemble. Je m'en souviendrai longtemps.

Nous avons défendu avec passion la démocratie, l'équilibre démocratique, la nécessité du contrepouvoir, toutes choses relevant de la Vie République.

Nous avons soutenu les valeurs de la solidarité, les garanties collectives comme la Sécurité Sociale, la retraite.

Je l'ai fait pour ces ouvriers, salariés, retraités, commerçants et artisans écrasés par le système économique, et trompés par le système politique. Ils doivent savoir que pendant ces 5 prochaines années, je me tiendrai à leur côté.

  Elle a refusé de regarder la réalité de la société française et du monde en face et d'y adapter et faire évoluer ses propositions, son discours et son projet.
  Elle a refusé de réformer son organisation dépassée, minée par des écuries aussi autodestructrices que déchirantes.
  Elle a refusé de donner aux générations nouvelles la clé de l'avenir, préférant installer le PS dans l'immobilisme plutôt que de transmettre le témoin à une nouvelle génération de responsables publics qu'elle avait le devoir de préparer à l'exercice du pouvoir.

Il y a eu le temps des éléphants, désormais résolu et dont la page se tourne définitivement. Voici maintenant venu le temps enthousiasmant des jeunes lions : sereins, puissants et capables des meilleurs combats.

Il est bien certain désormais que rien ne sera plus comme avant à gauche, au Parti Socialiste. Nul doute que je prendrai toute ma part de responsabilité dans la reconstruction de cet avenir.

à Louhans (Saône-et-Loire), déclaration d'Arnaud Montebourg après sa victoire le 17 juin 2007

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Retrouvez le sixième numéro de la lettre des Jeunes Socialistes pour la Rénovation en cliquant sur le lien ci-dessous

http://doc.mabulle.com/j/js/jsr.mabulle.com/objectifr6.pdf

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Le silence sur les souffrances et les détresses du monde professionnel n'est brisé que par le suicide.

Le travail est la cause des catastrophes sanitaires les plus importantes actuellement dans notre pays. ­ Drame de l'amiante avec ses 100 000 morts programmés. Suicides en série dans les entreprises, partie émergée d'une souffrance au travail grandissante responsable de véritables épidémies de dépressions et d'épuisement professionnel. Les 15 000 morts de la canicule avaient déclenché déclarations retentissantes, démissions en série, enquêtes parlementaires et dispositions réglementaires. Aujourd'hui, les catastrophes sanitaires liées au travail ne déclenchent qu'un silence assourdissant.

Les veuves de Dunkerque manifestent en vain sur la place publique, les médecins du travail écrivent des livres blancs. Rien. Les morts tombés au champ du travail sont frappés par une loi du silence que rien ne vient lever. Pendant ce temps, dans le secret de nos cabinets médicaux, se raconte la détresse de tous ces salariés dont la dignité et l'estime de soi ont été déglinguées par le travail.

Souffrance indicible tant le travail occupe une place importante pour chacun d'entre nous dans l'épanouissement et la réalisation de soi.

Parce que personne ne peut mettre sa vie entre parenthèses quand il est au travail. Parce que parfois le travail envahit tout l'espace.

Le suicide est le geste ultime de celui qui ne voit plus d'issue et qui n'a plus le courage de continuer.

Alors quand les soucis personnels se surajoutent, c'est l'implosion, le dévissage brutal et incompréhensible pour l'entourage.

Surcharge, pression, complexification, contrôles incessants, procédures ­in­a­daptées, objectifs irréalistes - quotidien de nombreux salariés - sont les causes de cette épidémie.

Dans cette bataille pour bien faire leur travail, les salariés y laissent plus que la sueur de leur front, car la grande majorité y mettent le meilleur d'eux-mêmes. Et ils y perdent aussi le meilleur d'eux-mêmes.

Face à cette détresse, nul n'est besoin de convoquer psychiatre et gestionnaire du stress. C'est le travail qu'il faut ­convoquer. Car c'est le travail qui est ­malade. Dialogue autour de la réalité du travail quotidien, aménagement de l'organisation du travail, règles de métier collectives, respect des limites physiologiques humaines, formation et promotion sociale sont les seuls traitements efficaces dans cette nouvelle catastrophe sanitaire qui s'annonce.

Soigner le travail doit être déclaré priorité nationale de santé, et les traitements, mis en œuvre dans chaque entreprise. Vite.

Françoise Mesnard est Médecin du Travail, et Vice Présidente de Rénover Maintenant

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TRANSPORTS

Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports

Contenu du texte

- Création d'un établissement public de sécurité ferroviaire : application d'un directive européenne afin de veiller au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires

- Sécurité aérienne : il appartient désormais aux gestionnaires d'aérodromes de mettre en œuvre les mesures de sûreté qui auparavant relevaient de l'Etat

- La loi vise à l'ouverture à la concurrence des réseaux des Etats membres pour les entreprises ferroviaires effectuant des services de transport intérieur de fret

- Les décisions importantes sur le plan financier du STIF sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers

- Le réseau ferré français peut recourir au partenariat public-privé (PPP) pour réaliser des nouvelles infrastructures ferroviaires

Position du groupe socialiste

- Choix d'un EPA (établissement public administratif) discutable

L'Etat doit rester le garant de la sécurité ferroviaire

- La monopole de la SNCF sur le transport intérieur de fret est supprimé

- Les décisions financières du STIF sont soumises à une minorité de blocage au profit des collectivités locales très minoritairement contributrices

Le Parlement a dû de nouveau légiférer pour revenir sur des manœuvres qui bloquaient le bon fonctionnement du STIF

- Le recours au PPP interroge en termes d'obligations de sécurité et d'aménagement du territoire de l'Etat en matière de transport

Il risque d'exclure des nombreuses petites et moyennes entreprises de la commande publique

- Le Parlement a dû de nouveau légiférer pour revenir sur des manœuvres qui bloquaient le bon fonctionnement du STIF

Loi n°2006-438 du 14 avril 2006 relative au fonctionnement du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF)

Contenu du texte

- La loi pose le principe de majorité absolue pour les délibérations à caractère budgétaire

- Introduction d'une procédure exceptionnelle qui permet, après l'adoption d'une décision à la majorité absolue ayant pour objet d'accroître les charges de fonctionnement du STIF par la création de mesures nouvelles, l'intervention d'une nouvelle délibération soumise cette fois à un vote à la majorité qualifiée des deux tiers

Position du groupe socialiste

- La situation ne sera satisfaisante que lorsque la question des compensations financières sera définitivement réglée et lorsque la libre administration du STIF par les élus régionaux sera assumée par la majorité régionale, dans le respect des départements me

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SANTE-RETRAITES

• - Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Contenu du texte

- La durée d'assurance requise pour l'obtention d'une pension à taux plein augmentera d'un trimestre par an à compter de 2009

- Cette durée sera allongée d'un trimestre par an pour atteindre 41 annuités en 2012

- La loi instaure le droit pour toute personne à l'accès à des produits d'épargne retraite, dans un cadre individuel ou collectif

Comme l'on indiqué certains députés de droite, le développement de l'épargne retraite s'inscrit dans une perspective de recul des mécanismes de répartition

Conséquences concrètes sur le terrain

- La négociation interprofessionnelle sur la pénibilité, engagée le 11 février 2005, 18 mois après le vote de la loi, a été mise dans l'impasse par le MEDEF le 2 mai 2006

- Les négociations sont, à ce jour, au point mort

Position du groupe socialiste

- Après un simulacre de négociation, le gouvernement Raffarin a choisi le passage en force et imposé une réforme de régression sociale

Il a pris la responsabilité de jouer sur les divisions entre syndicats, cassant pour longtemps la perspective d'une démocratie sociale rénovée, de jouer sur l'opposition entre public et privé, actifs et inactifs, au mépris de l'intérêt général et de la cohésion nationale

- L'augmentation uniforme de la durée de cotisation à 41 annuités d'ici à 2012, puis 42, voire plus si nécessaire ignore totalement les inégalités d'espérance de vie selon les professions, la pénibilité des métiers

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ENVIRONNEMENT

Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement

Contenu du texte

- Charte sera « le fondement d'une nouvelle relation entre l'homme, la nature et l'économie et permettra de conjuguer développement économique et respect d'un équilibre harmonieux »

- Conseil constitutionnel devient « garant de l'impératif écologique »

Conséquences concrètes sur le terrain

- Budget de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) amputé d'années en années

- Transports publics ne sont plus une priorité

- Arrêtés des autorités locales contre les OGM sont systématiquement attaqués

Position du groupe socialiste

- Texte en deçà des élans médiatiques dénonçant les patrons voyous après l'Erika et Metaleurop

- Refus d'inscrire le principe pollueur-payeur dans la Constitution

- Conseil constitutionnel a évoqué l'idée que seul l'article 5 (principe de précaution avait) une valeur normative, tandis que les autres dispositions du texte ne seraient que de vagues incantations dépourvues de valeur normative

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EMPLOI-INSERTION

Loi n°2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi

Contenu du texte

- Création du CNE

- Suppression du décompte des jeunes de moins de 26 ans dans les effectifs de l'entreprise

- Dispositif d'insertion des jeunes en difficulté dans les armées

- Création du chèque emploi service pour l'embauche dans les très petites entreprises

Conséquences concrètes sur le terrain

- A propos du CNE : on est loin des 785 000 intentions d'embauche en CNE avancées par le gouvernement. Après prise en compte des ruptures de contrat, le nombre de salariés en CNE est de l'ordre de 360 000 à 460 000 à la fin de l'année 2006, comme l'indique une enquête du ministère de l'Emploi réalisée à l'automne 2006.

Position du groupe socialiste

- Baisse sans contrepartie des charges sociales

- Remise en cause progressive des dispositions du droit du travail protectrices pour les salariés

- Abandon des politiques actives de lutte pour l'emploi (35H, emploi jeunes, contrats aidés...)

- La lutte pour l'emploi ne passe ni par la dérégulation du marché du travail, ni par l'individualisation des relations entre le salarié et son employeur

Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Contenu du texte

- Création de nouvelles prestations comme la prime de retour à l'emploi ou la prime forfaitaire mensuelle versée aux bénéficiaires de minima sociaux

- Réservation de places de crèches pour les enfants de moins de 6 ans des personnes retrouvant un emploi et percevant ces prestations

- Mise en place d'une amende de 4000 euros en cas de fraude au RMI

Conséquences concrètes sur le terrain

- Au total, le nombre d'allocataires du RMI aura augmenté de plus de 230 000 pendant la législature

Position du groupe socialiste

- Le cumul des prestations nouvelles ne va pas modifier la situation des personnes les plus éloignées de l'emploi

- La question des droits connexes (CMU, complémentaire, APL, exonération d'impôts locaux) en cas de reprise d'un emploi n'est pas réglée par cette loi

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EMPLOI-JEUNES

Loi n°2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise

Contenu du texte

- Loi créant le « contrat jeune en entreprise » pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes dans le secteur marchand

- Contrat destiné aux jeunes âgés de 16 à 22 ans dont le niveau de formation est inférieur à un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel (baccalauréat)

- Les employeurs bénéficient d'une aide de l'Etat dégressive d'une durée de 3 ans

Soutien financier équivalent à une exonération des charges sociales patronales fixé par l'Etat en fonction du niveau de rémunération et de la durée de travail

Conséquences concrètes sur le terrain

- Premier bilan d'application en juillet 2003 : 80 000 contrats signés, or le chômage concerne, à l'époque, plus de 410 000 jeunes

- Concurrence de ce dispositif avec les contrats de qualification (qui ont chuté de 5,4% de 2002 à 2003)

Position du groupe socialiste

- Aucune action de formation n'est prévue au bénéfice du jeune dans le cadre de dispositif

Les conditions de l'accès éventuel de ces jeunes aux actions du plan formation de l'entreprise peuvent être envisagées par un accord ou une convention de branche

- Dispositif mis en place dans le secteur marchand, alors que le gouvernement Raffarin remettait en cause les emplois jeunes dans le secteur public

- A la demande du MEDEF, dispositif ouvert à l'ensemble des entreprises alors qu'à l'origine dispositif limité aux entreprises employant au plus 250 salariés

Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

Contenu du texte

- Formation apprenti junior dès l'âge de 14 ans

- Contrat de responsabilité parentale

- Contrat première embauche

- Règles minimales d'encadrement des stages : obligation d'une convention de stage, rémunération sous forme de gratification pour les stages de plus de 3 mois, durée maximale des stages fixée à 6 mois, couverture obligatoire contre les accidents du travail, de trajet ou de maladies professionnelles

Conséquences concrètes sur le terrain

- Une proposition de loi UMP a été très rapidement adopté pour supprimer le CPE et le remplacer par une renforcement des dispositifs issus de la loi Fillon de 2003 sur les contrats jeunes en entreprise et une modification des règles du CIVIS (contrat d'insertion dans la vie sociale)

- En 2005, Conseil Économique et Social (CES) estime à 800 000 le nombre de stagiaires (4% de la population active). On peut également évaluer à près de 100 000 les emplois camouflés sous des stages.

- Le décret d'application de la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006 sur la rémunération des stages de plus de 3 mois est toujours en attente un an plus tard.

Position du groupe socialiste

- Censé rendre effective l'intégration des jeunes des quartiers difficiles pour mettre fin aux situations de discrimination et d'exclusion, cette apporte une série de réponses inadaptées et dangereuses pour la cohésion sociale et qui contribuent à stigmatiser un peu plus les jeunes

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VILLE-RENOVATION URBAINE

Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat

Contenu du texte

- Mise en place des SCOT (schéma de cohérence territoriale)

- Transition entre les POS et les PLU

- Elaboration d'une carte communale

- Plan d'exposition au bruit

- Plan de déplacement urbain

- Possibilité de retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération

- Exception au principe de la pérennisation du caractère social des logements HLM (sortie du champ du logement social ceux acquis par leurs locataires occupants, par le biais d'une société immobilière, au même titre que la vente classique)

-Maintien du caractère social des logements des SEM et contrôle après transfert de propriété

-Report de la mise en place de la société de garantie de l'accession à la propriété

- Création d'une SA entre organismes HLM

- Représentation des locataires au sein des organismes HLM

Position du groupe socialiste

- L'obligation de mise en conformité des Plan de déplacement urbain est retardée (3 ans à compter de la publication de la loi)

- Série de dispositions prétexte à la mise en place de mesures contestables

Loi n°2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Contenu du texte

- Création d'un Observatoire national des ZUS

- PNRU : en 5 ans, constitution de 200 000 logements locatifs, réhabilitation de 200 000 logements locatifs sociaux et autant d'opération de démolition, réhabilitation des parties communes d'immeubles, gestion urbaine de proximité renforcée, diversification de l'offre de l'habitat en ZUS, soutien aux copropriétés en situation de fragilité financière

- ANRU (agence nationale pour la rénovation urbaine) : guichet unique qui est censé faciliter le financement des opérations de renouvellement urbain

Position du groupe socialiste

- Le texte présente une vision réductrice de la politique de la ville tant en terme territorial, puisque seules les ZUS sont concernées, qu'en terme matériel, puisqu'il trait essentiellement de la rénovation urbaine

- Ce texte n'est qu'un affichage comme le montre le manque cruel de financement : le gouvernement rend des travaux de 30 milliards avec seulement 6 milliards dans les caisses

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SECURITE

Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPSI)

Contenu du texte

- Des objectifs sont fixés aux responsables locaux de police et de gendarmerie qui doivent obtenir des résultats dont dépend en partie le déroulement de leur carrière

- Sanctions aggravées contre les parents et les responsables des établissements supposés favoriser l'absentéisme scolaire

- Pénalisation des regroupements dans les parties communes des immeubles

Position du groupe socialiste

- Programmation succincte

- Loi d'inspiration essentiellement répressive qui abandonne toute approche de prévention

- La place des parents est essentielle. Il ne s'agit pas de mettre en accusation les parents, mais de les aider à tenir leur rôle et leur devoir d'éducation, notamment dans la responsabilisation de l'absentéisme scolaire

Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Contenu du texte

- Nouvelle architecture institutionnelle caractérisée par l'extension des pouvoirs du ministère de l'Intérieur au travers de ceux des préfets

- Multiplication des fichiers du type STIC (service de traitement des infractions constatées qui contient le nom des personnes mises en examen, mais aussi des témoins et des victimes)

- Prostitution : passage d'un système abolitionniste à un système de prohibition

- Ouverture du débat sur la double peine par la mesure prévoyant le retrait de la carte temporaire de séjour en cas d'infraction grave ou de comportement constituant un simple trouble à l'ordre public

Position du groupe socialiste

- Criminalisation de toutes les formes de la délinquance

- Création de doublons d'infraction existante

- Présomption de culpabilité

- Cumul des interdictions administratives et pénales

- Justification des pouvoirs de police par le maintien de l'ordre public

- Echec de la politique du gouvernement en matière de lutte contre la délinquance toujours plus violente

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LOGEMENT

Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Contenu du texte

- Création de 9800 places supplémentaires en centres d'hébergement et de réinsertion sociale

- L'objectif de l'ANRU : 250 000 constructions de logements locatifs sociaux, 400 000 réhabilitations et 250 000 démolitions en 8 ans

- La construction de 200 000 logements privés à loyers modérés d'ici à 2009 est prévue

Conséquences concrètes sur le terrain

- De 2002 à 2007, construction de 24 logements sociaux sur la ville de Ris-Orangis

- Nombre de demandeurs de logements sociaux à Ris-Orangis en 2002 : 475

2003 : 487

2004 : 655

2005 : 606

2006 : 524

Position du groupe socialiste

- Les objectifs en terme de construction sont louables mais leur financement est peu vraisemblable

- Ce texte n'a même pas été l'occasion de remettre en cause des dispositifs qui, de l'aveu même de la droite, participent à la flambée des prix du foncier

- Le gouvernement est généreux avec l'argent des collectivités locales

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EMPLOI-FORMATION

• - Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Contenu du texte

-Cette loi permet de valider l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, signé par l'ensemble des partenaires sociaux, qui concrétise la mise en place du droit individuel à la formation

- 3 catégories de formation : les actions d'adaptation des salariés à leur poste de travail ; les formations à l'évolution des emplois ; les formations dites de développement des compétences

- Les contrats de qualification sont remplacés par des contrats de professionnalisation ouverts aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi

Conséquences concrètes sur le terrain

- Astuce gouvernementale : les salariés licenciés économiques sont comptabilisés comme stagiaires de la formation professionnelle, en application de la loi de cohésion sociale. Ils ne sont plus considérés comme des demandeurs d'emploi

Position du groupe socialiste

- Les contrats de professionnalisation sont des formations en alternance d'une durée moindre et avec un temps de formation théorique réduit par rapport au contrat de qualification

Ils sont largement critiqués et considérés comme une formation en alternance au rabais qui ne pourra pas conduire à une formation diplômante pour les jeunes bénéficiaires

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