Jeunes Socialistes pour la Rénovation

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Contenu du texte

- Définition de périmètres d'opération d'intérêt national pour le logement

- Elaboration obligatoire d'un programme local d'habitat

- Simplification de l'adaptation des PLU et des POS afin de faciliter la réalisation de logement sur le territoire de la commune

-Extension du taux réduit de TVA ou les « maisons à 100 000 euros »

- Mise en place d'un programme d'accession sociale à la propriété

- Programme de lutte contre l'insalubrité et la vacance

- Prolongation du programme national de rénovation urbaine de 2 ans

- Création de résidences hôtelières à vocation sociale

- Interdiction des coupures d'énergie, de gaz et d'eau pour impayés pendant la période hivernale

Conséquences concrètes sur le terrain

- Depuis l'année 2004, le prix de l'immobilier a augmenté de 10%, celui du foncier de 12%, celui de la construction de 4 à 5% et les loyers de 2 à 12% selon les régions

- Il manque aujourd'hui 900 000 logements

- Sur les 420 000 constructions nouvelles réalisées en 2005, seulement 25% sont accessibles aux trois quarts des ménages

Position du groupe socialiste

- L'opposition a obtenu une grande victoire en empêchant le remise en cause d'un des meilleurs outils pour favoriser la mixité sociale : l'article 55 de la loi SRU (communes qui n'ont pas atteint l'objectif de 20% de logements sociaux doivent construire chaque année au moins 30% de logements sociaux rapportés au nombre de construction de l'année écoulée)

Loi n°2007 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Contenu du texte

- Garantie par l'Etat du droit au logement décent et indépendant

- Est bénéficiaire du droit au logement « toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir »

- Le droit opposable s'exercera par un recours amiable ou un recours contentieux

- Obligation pour les communes d'avoir une place d'hébergement d'urgence pour 2000 habitants (une place pour 1000 habitants dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants)

- Principe de non-remise à la rue sans proposition d'hébergement stable ou de logement afin de réellement permettre la mise en place d'un processus d'accompagnement

Conséquences concrètes sur le terrain

- Plus de 3 millions de mal logés faute d'offres de logements accessibles aux populations modestes

- Le nombre de demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître (1,4 millions) et les délais d'attribution reflètent cette insuffisance du parc social

- 90 % du parc social est concentré sur moins de 2000 communes

- Selon la fondation Abbé Pierre, les dépenses consenties par l'Etat pour le logement sont progressivement descendues de 1,36% du PIB en 2000 à 1,16 % en 2006

- Sur les 60 000 places en hébergement d'urgence seulement 30 000 sont vraiment disponible car ces places sont déjà plus ou moins des structures de stabilisation

Position du groupe socialiste

- Cette loi tente de masquer la diminution de l'effort public en faveur du logement enregistré depuis 2002

- 4 conditions seraient nécessaires à la concrétisation du droit au logement opposable : une construction massive de logements abordables, une mobilisation de toutes les communes de France, une concentration des compétences aux mains d'une seule collectivité publique et une solvabilisation des ménages

La politique menée depuis 5 ans contredit chacune d'elle et le texte n'y répond pas davantage