Fiche bilan de la droite 2002-2007; "la Sécurité"
SECURITE
Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPSI)
Contenu du texte
- Des objectifs sont fixés aux responsables locaux de police et de gendarmerie qui doivent obtenir des résultats dont dépend en partie le déroulement de leur carrière
- Sanctions aggravées contre les parents et les responsables des établissements supposés favoriser l'absentéisme scolaire
- Pénalisation des regroupements dans les parties communes des immeubles
Position du groupe socialiste
- Programmation succincte
- Loi d'inspiration essentiellement répressive qui abandonne toute approche de prévention
- La place des parents est essentielle. Il ne s'agit pas de mettre en accusation les parents, mais de les aider à tenir leur rôle et leur devoir d'éducation, notamment dans la responsabilisation de l'absentéisme scolaire
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Contenu du texte
- Nouvelle architecture institutionnelle caractérisée par l'extension des pouvoirs du ministère de l'Intérieur au travers de ceux des préfets
- Multiplication des fichiers du type STIC (service de traitement des infractions constatées qui contient le nom des personnes mises en examen, mais aussi des témoins et des victimes)
- Prostitution : passage d'un système abolitionniste à un système de prohibition
- Ouverture du débat sur la double peine par la mesure prévoyant le retrait de la carte temporaire de séjour en cas d'infraction grave ou de comportement constituant un simple trouble à l'ordre public
Position du groupe socialiste
- Criminalisation de toutes les formes de la délinquance
- Création de doublons d'infraction existante
- Présomption de culpabilité
- Cumul des interdictions administratives et pénales
- Justification des pouvoirs de police par le maintien de l'ordre public
- Echec de la politique du gouvernement en matière de lutte contre la délinquance toujours plus violente
Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Contenu du texte
- Au plan de l'organisation de l'Etat : une défausse de l'Etat sur les collectivités locales, sans moyens correspondants qui va favoriser l'opposition entre les territoires riches et pauvres
- Au plan de la lutte contre la délinquance : opposition entre une politique de sûreté préventive qui privilégie la présence des forces de l'ordre sur le terrain et une politique d'ordre public
- Au plan de la politique judiciaire : absence de financement suffisant et lenteurs de la justice compensées par la mise en place de procédures expéditives
Position du groupe socialiste
- Idée dangereuse de peine plancher abandonné par le gouvernement
- Sous couvert de faire du maire le « pivot » de la prévention, la loi organise à leur dépens la défausse de l'Etat
- Sous prétexte d'efficacité les fichiers sont multipliés, regroupés, croisés
- Volet santé mentale retiré in extremis et qui faisait l'amalgame entre délinquance et maladie
- La sécurité de proximité est transférée aux collectivités locales, et l'accent est mis sur les polices municipales, identifiées par ailleurs comme la police de proximité de l'avenir pour Sarkozy
Par jsr, Mardi 29 Mai 2007 à 16:24 GMT+2 dans Bilan de la Droite 2002-2007 (article, RSS)
