Jeunes Socialistes pour la Rénovation

 

VILLE-RENOVATION URBAINE

Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat

 

Contenu du texte

- Mise en place des SCOT (schéma de cohérence territoriale)

- Transition entre les POS et les PLU

- Elaboration d'une carte communale

- Plan d'exposition au bruit

- Plan de déplacement urbain

- Possibilité de retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération

- Exception au principe de la pérennisation du caractère social des logements HLM (sortie du champ du logement social ceux acquis par leurs locataires occupants, par le biais d'une société immobilière, au même titre que la vente classique)

-Maintien du caractère social des logements des SEM et contrôle après transfert de propriété

-Report de la mise en place de la société de garantie de l'accession à la propriété

- Création d'une SA entre organismes HLM

- Représentation des locataires au sein des organismes HLM

 

Position du groupe socialiste

- L'obligation de mise en conformité des Plan de déplacement urbain est retardée (3 ans à compter de la publication de la loi)

- Série de dispositions prétexte à la mise en place de mesures contestables

 

 

Loi n°2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

 

Contenu du texte

- Création d'un Observatoire national des ZUS

- PNRU : en 5 ans, constitution de 200 000 logements locatifs, réhabilitation de 200 000 logements locatifs sociaux et autant d'opération de démolition, réhabilitation des parties communes d'immeubles, gestion urbaine de proximité renforcée, diversification de l'offre de l'habitat en ZUS, soutien aux copropriétés en situation de fragilité financière

- ANRU (agence nationale pour la rénovation urbaine) : guichet unique qui est censé faciliter le financement des opérations de renouvellement urbain

 

Position du groupe socialiste

- Le texte présente une vision réductrice de la politique de la ville tant en terme territorial, puisque seules les ZUS sont concernées, qu'en terme matériel, puisqu'il trait essentiellement de la rénovation urbaine

- Ce texte n'est qu'un affichage comme le montre le manque cruel de financement : le gouvernement rend des travaux de 30 milliards avec seulement 6 milliards dans les caisses