Jeunes Socialistes pour la Rénovation

 

EMPLOI-JEUNES

Loi n°2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise

 

Contenu du texte

- Loi créant le « contrat jeune en entreprise » pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes dans le secteur marchand

- Contrat destiné aux jeunes âgés de 16 à 22 ans dont le niveau de formation est inférieur à un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel (baccalauréat)

- Les employeurs bénéficient d'une aide de l'Etat dégressive d'une durée de 3 ans

Soutien financier équivalent à une exonération des charges sociales patronales fixé par l'Etat en fonction du niveau de rémunération et de la durée de travail

 

Conséquences concrètes sur le terrain

- Premier bilan d'application en juillet 2003 : 80 000 contrats signés, or le chômage concerne, à l'époque, plus de 410 000 jeunes

- Concurrence de ce dispositif avec les contrats de qualification (qui ont chuté de 5,4% de 2002 à 2003)

 

Position du groupe socialiste

- Aucune action de formation n'est prévue au bénéfice du jeune dans le cadre de dispositif

Les conditions de l'accès éventuel de ces jeunes aux actions du plan formation de l'entreprise peuvent être envisagées par un accord ou une convention de branche

- Dispositif mis en place dans le secteur marchand, alors que le gouvernement Raffarin remettait en cause les emplois jeunes dans le secteur public

- A la demande du MEDEF, dispositif ouvert à l'ensemble des entreprises alors qu'à l'origine dispositif limité aux entreprises employant au plus 250 salariés

 

 

Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

 

Contenu du texte

- Formation apprenti junior dès l'âge de 14 ans

- Contrat de responsabilité parentale

- Contrat première embauche

- Règles minimales d'encadrement des stages : obligation d'une convention de stage, rémunération sous forme de gratification pour les stages de plus de 3 mois, durée maximale des stages fixée à 6 mois, couverture obligatoire contre les accidents du travail, de trajet ou de maladies professionnelles

 

Conséquences concrètes sur le terrain

- Une proposition de loi UMP a été très rapidement adopté pour supprimer le CPE et le remplacer par une renforcement des dispositifs issus de la loi Fillon de 2003 sur les contrats jeunes en entreprise et une modification des règles du CIVIS (contrat d'insertion dans la vie sociale)

- En 2005, Conseil Économique et Social (CES) estime à 800 000 le nombre de stagiaires (4% de la population active). On peut également évaluer à près de 100 000 les emplois camouflés sous des stages.

- Le décret d'application de la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006 sur la rémunération des stages de plus de 3 mois est toujours en attente un an plus tard.

 

Position du groupe socialiste

- Censé rendre effective l'intégration des jeunes des quartiers difficiles pour mettre fin aux situations de discrimination et d'exclusion, cette apporte une série de réponses inadaptées et dangereuses pour la cohésion sociale et qui contribuent à stigmatiser un peu plus les jeunes