Fiche bilan de la droite 2002-2007; "les transports"
TRANSPORTS
Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
Contenu du texte
- Création d'un établissement public de sécurité ferroviaire : application d'un directive européenne afin de veiller au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires
- Sécurité aérienne : il appartient désormais aux gestionnaires d'aérodromes de mettre en œuvre les mesures de sûreté qui auparavant relevaient de l'Etat
- La loi vise à l'ouverture à la concurrence des réseaux des Etats membres pour les entreprises ferroviaires effectuant des services de transport intérieur de fret
- Les décisions importantes sur le plan financier du STIF sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers
- Le réseau ferré français peut recourir au partenariat public-privé (PPP) pour réaliser des nouvelles infrastructures ferroviaires
Position du groupe socialiste
- Choix d'un EPA (établissement public administratif) discutable
L'Etat doit rester le garant de la sécurité ferroviaire
- La monopole de la SNCF sur le transport intérieur de fret est supprimé
- Les décisions financières du STIF sont soumises à une minorité de blocage au profit des collectivités locales très minoritairement contributrices
Le Parlement a dû de nouveau légiférer pour revenir sur des manœuvres qui bloquaient le bon fonctionnement du STIF
- Le recours au PPP interroge en termes d'obligations de sécurité et d'aménagement du territoire de l'Etat en matière de transport
Il risque d'exclure des nombreuses petites et moyennes entreprises de la commande publique
- Le Parlement a dû de nouveau légiférer pour revenir sur des manœuvres qui bloquaient le bon fonctionnement du STIF
Loi n°2006-438 du 14 avril 2006 relative au fonctionnement du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF)
Contenu du texte
- La loi pose le principe de majorité absolue pour les délibérations à caractère budgétaire
- Introduction d'une procédure exceptionnelle qui permet, après l'adoption d'une décision à la majorité absolue ayant pour objet d'accroître les charges de fonctionnement du STIF par la création de mesures nouvelles, l'intervention d'une nouvelle délibération soumise cette fois à un vote à la majorité qualifiée des deux tiers
Position du groupe socialiste
- La situation ne sera satisfaisante que lorsque la question des compensations financières sera définitivement réglée et lorsque la libre administration du STIF par les élus régionaux sera assumée par la majorité régionale, dans le respect des départements me
Par jsr, Mardi 29 Mai 2007 à 16:29 GMT+2 dans Bilan de la Droite 2002-2007 (article, RSS)
