Jeunes Socialistes pour la Rénovation

TRANSPORTS

Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports

Contenu du texte

- Création d'un établissement public de sécurité ferroviaire : application d'un directive européenne afin de veiller au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires

- Sécurité aérienne : il appartient désormais aux gestionnaires d'aérodromes de mettre en œuvre les mesures de sûreté qui auparavant relevaient de l'Etat

- La loi vise à l'ouverture à la concurrence des réseaux des Etats membres pour les entreprises ferroviaires effectuant des services de transport intérieur de fret

- Les décisions importantes sur le plan financier du STIF sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers

- Le réseau ferré français peut recourir au partenariat public-privé (PPP) pour réaliser des nouvelles infrastructures ferroviaires

Position du groupe socialiste

- Choix d'un EPA (établissement public administratif) discutable

L'Etat doit rester le garant de la sécurité ferroviaire

- La monopole de la SNCF sur le transport intérieur de fret est supprimé

- Les décisions financières du STIF sont soumises à une minorité de blocage au profit des collectivités locales très minoritairement contributrices

Le Parlement a dû de nouveau légiférer pour revenir sur des manœuvres qui bloquaient le bon fonctionnement du STIF

- Le recours au PPP interroge en termes d'obligations de sécurité et d'aménagement du territoire de l'Etat en matière de transport

Il risque d'exclure des nombreuses petites et moyennes entreprises de la commande publique

- Le Parlement a dû de nouveau légiférer pour revenir sur des manœuvres qui bloquaient le bon fonctionnement du STIF

Loi n°2006-438 du 14 avril 2006 relative au fonctionnement du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF)

Contenu du texte

- La loi pose le principe de majorité absolue pour les délibérations à caractère budgétaire

- Introduction d'une procédure exceptionnelle qui permet, après l'adoption d'une décision à la majorité absolue ayant pour objet d'accroître les charges de fonctionnement du STIF par la création de mesures nouvelles, l'intervention d'une nouvelle délibération soumise cette fois à un vote à la majorité qualifiée des deux tiers

Position du groupe socialiste

- La situation ne sera satisfaisante que lorsque la question des compensations financières sera définitivement réglée et lorsque la libre administration du STIF par les élus régionaux sera assumée par la majorité régionale, dans le respect des départements me

› lire la suite

SANTE-RETRAITES

• - Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Contenu du texte

- La durée d'assurance requise pour l'obtention d'une pension à taux plein augmentera d'un trimestre par an à compter de 2009

- Cette durée sera allongée d'un trimestre par an pour atteindre 41 annuités en 2012

- La loi instaure le droit pour toute personne à l'accès à des produits d'épargne retraite, dans un cadre individuel ou collectif

Comme l'on indiqué certains députés de droite, le développement de l'épargne retraite s'inscrit dans une perspective de recul des mécanismes de répartition

Conséquences concrètes sur le terrain

- La négociation interprofessionnelle sur la pénibilité, engagée le 11 février 2005, 18 mois après le vote de la loi, a été mise dans l'impasse par le MEDEF le 2 mai 2006

- Les négociations sont, à ce jour, au point mort

Position du groupe socialiste

- Après un simulacre de négociation, le gouvernement Raffarin a choisi le passage en force et imposé une réforme de régression sociale

Il a pris la responsabilité de jouer sur les divisions entre syndicats, cassant pour longtemps la perspective d'une démocratie sociale rénovée, de jouer sur l'opposition entre public et privé, actifs et inactifs, au mépris de l'intérêt général et de la cohésion nationale

- L'augmentation uniforme de la durée de cotisation à 41 annuités d'ici à 2012, puis 42, voire plus si nécessaire ignore totalement les inégalités d'espérance de vie selon les professions, la pénibilité des métiers

› lire la suite

ENVIRONNEMENT

Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement

Contenu du texte

- Charte sera « le fondement d'une nouvelle relation entre l'homme, la nature et l'économie et permettra de conjuguer développement économique et respect d'un équilibre harmonieux »

- Conseil constitutionnel devient « garant de l'impératif écologique »

Conséquences concrètes sur le terrain

- Budget de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) amputé d'années en années

- Transports publics ne sont plus une priorité

- Arrêtés des autorités locales contre les OGM sont systématiquement attaqués

Position du groupe socialiste

- Texte en deçà des élans médiatiques dénonçant les patrons voyous après l'Erika et Metaleurop

- Refus d'inscrire le principe pollueur-payeur dans la Constitution

- Conseil constitutionnel a évoqué l'idée que seul l'article 5 (principe de précaution avait) une valeur normative, tandis que les autres dispositions du texte ne seraient que de vagues incantations dépourvues de valeur normative

› lire la suite

EMPLOI-INSERTION

Loi n°2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi

Contenu du texte

- Création du CNE

- Suppression du décompte des jeunes de moins de 26 ans dans les effectifs de l'entreprise

- Dispositif d'insertion des jeunes en difficulté dans les armées

- Création du chèque emploi service pour l'embauche dans les très petites entreprises

Conséquences concrètes sur le terrain

- A propos du CNE : on est loin des 785 000 intentions d'embauche en CNE avancées par le gouvernement. Après prise en compte des ruptures de contrat, le nombre de salariés en CNE est de l'ordre de 360 000 à 460 000 à la fin de l'année 2006, comme l'indique une enquête du ministère de l'Emploi réalisée à l'automne 2006.

Position du groupe socialiste

- Baisse sans contrepartie des charges sociales

- Remise en cause progressive des dispositions du droit du travail protectrices pour les salariés

- Abandon des politiques actives de lutte pour l'emploi (35H, emploi jeunes, contrats aidés...)

- La lutte pour l'emploi ne passe ni par la dérégulation du marché du travail, ni par l'individualisation des relations entre le salarié et son employeur

Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Contenu du texte

- Création de nouvelles prestations comme la prime de retour à l'emploi ou la prime forfaitaire mensuelle versée aux bénéficiaires de minima sociaux

- Réservation de places de crèches pour les enfants de moins de 6 ans des personnes retrouvant un emploi et percevant ces prestations

- Mise en place d'une amende de 4000 euros en cas de fraude au RMI

Conséquences concrètes sur le terrain

- Au total, le nombre d'allocataires du RMI aura augmenté de plus de 230 000 pendant la législature

Position du groupe socialiste

- Le cumul des prestations nouvelles ne va pas modifier la situation des personnes les plus éloignées de l'emploi

- La question des droits connexes (CMU, complémentaire, APL, exonération d'impôts locaux) en cas de reprise d'un emploi n'est pas réglée par cette loi

› lire la suite

EMPLOI-JEUNES

Loi n°2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise

Contenu du texte

- Loi créant le « contrat jeune en entreprise » pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes dans le secteur marchand

- Contrat destiné aux jeunes âgés de 16 à 22 ans dont le niveau de formation est inférieur à un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel (baccalauréat)

- Les employeurs bénéficient d'une aide de l'Etat dégressive d'une durée de 3 ans

Soutien financier équivalent à une exonération des charges sociales patronales fixé par l'Etat en fonction du niveau de rémunération et de la durée de travail

Conséquences concrètes sur le terrain

- Premier bilan d'application en juillet 2003 : 80 000 contrats signés, or le chômage concerne, à l'époque, plus de 410 000 jeunes

- Concurrence de ce dispositif avec les contrats de qualification (qui ont chuté de 5,4% de 2002 à 2003)

Position du groupe socialiste

- Aucune action de formation n'est prévue au bénéfice du jeune dans le cadre de dispositif

Les conditions de l'accès éventuel de ces jeunes aux actions du plan formation de l'entreprise peuvent être envisagées par un accord ou une convention de branche

- Dispositif mis en place dans le secteur marchand, alors que le gouvernement Raffarin remettait en cause les emplois jeunes dans le secteur public

- A la demande du MEDEF, dispositif ouvert à l'ensemble des entreprises alors qu'à l'origine dispositif limité aux entreprises employant au plus 250 salariés

Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

Contenu du texte

- Formation apprenti junior dès l'âge de 14 ans

- Contrat de responsabilité parentale

- Contrat première embauche

- Règles minimales d'encadrement des stages : obligation d'une convention de stage, rémunération sous forme de gratification pour les stages de plus de 3 mois, durée maximale des stages fixée à 6 mois, couverture obligatoire contre les accidents du travail, de trajet ou de maladies professionnelles

Conséquences concrètes sur le terrain

- Une proposition de loi UMP a été très rapidement adopté pour supprimer le CPE et le remplacer par une renforcement des dispositifs issus de la loi Fillon de 2003 sur les contrats jeunes en entreprise et une modification des règles du CIVIS (contrat d'insertion dans la vie sociale)

- En 2005, Conseil Économique et Social (CES) estime à 800 000 le nombre de stagiaires (4% de la population active). On peut également évaluer à près de 100 000 les emplois camouflés sous des stages.

- Le décret d'application de la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006 sur la rémunération des stages de plus de 3 mois est toujours en attente un an plus tard.

Position du groupe socialiste

- Censé rendre effective l'intégration des jeunes des quartiers difficiles pour mettre fin aux situations de discrimination et d'exclusion, cette apporte une série de réponses inadaptées et dangereuses pour la cohésion sociale et qui contribuent à stigmatiser un peu plus les jeunes

› lire la suite

VILLE-RENOVATION URBAINE

Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat

Contenu du texte

- Mise en place des SCOT (schéma de cohérence territoriale)

- Transition entre les POS et les PLU

- Elaboration d'une carte communale

- Plan d'exposition au bruit

- Plan de déplacement urbain

- Possibilité de retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération

- Exception au principe de la pérennisation du caractère social des logements HLM (sortie du champ du logement social ceux acquis par leurs locataires occupants, par le biais d'une société immobilière, au même titre que la vente classique)

-Maintien du caractère social des logements des SEM et contrôle après transfert de propriété

-Report de la mise en place de la société de garantie de l'accession à la propriété

- Création d'une SA entre organismes HLM

- Représentation des locataires au sein des organismes HLM

Position du groupe socialiste

- L'obligation de mise en conformité des Plan de déplacement urbain est retardée (3 ans à compter de la publication de la loi)

- Série de dispositions prétexte à la mise en place de mesures contestables

Loi n°2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Contenu du texte

- Création d'un Observatoire national des ZUS

- PNRU : en 5 ans, constitution de 200 000 logements locatifs, réhabilitation de 200 000 logements locatifs sociaux et autant d'opération de démolition, réhabilitation des parties communes d'immeubles, gestion urbaine de proximité renforcée, diversification de l'offre de l'habitat en ZUS, soutien aux copropriétés en situation de fragilité financière

- ANRU (agence nationale pour la rénovation urbaine) : guichet unique qui est censé faciliter le financement des opérations de renouvellement urbain

Position du groupe socialiste

- Le texte présente une vision réductrice de la politique de la ville tant en terme territorial, puisque seules les ZUS sont concernées, qu'en terme matériel, puisqu'il trait essentiellement de la rénovation urbaine

- Ce texte n'est qu'un affichage comme le montre le manque cruel de financement : le gouvernement rend des travaux de 30 milliards avec seulement 6 milliards dans les caisses

› lire la suite

SECURITE

Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPSI)

Contenu du texte

- Des objectifs sont fixés aux responsables locaux de police et de gendarmerie qui doivent obtenir des résultats dont dépend en partie le déroulement de leur carrière

- Sanctions aggravées contre les parents et les responsables des établissements supposés favoriser l'absentéisme scolaire

- Pénalisation des regroupements dans les parties communes des immeubles

Position du groupe socialiste

- Programmation succincte

- Loi d'inspiration essentiellement répressive qui abandonne toute approche de prévention

- La place des parents est essentielle. Il ne s'agit pas de mettre en accusation les parents, mais de les aider à tenir leur rôle et leur devoir d'éducation, notamment dans la responsabilisation de l'absentéisme scolaire

Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Contenu du texte

- Nouvelle architecture institutionnelle caractérisée par l'extension des pouvoirs du ministère de l'Intérieur au travers de ceux des préfets

- Multiplication des fichiers du type STIC (service de traitement des infractions constatées qui contient le nom des personnes mises en examen, mais aussi des témoins et des victimes)

- Prostitution : passage d'un système abolitionniste à un système de prohibition

- Ouverture du débat sur la double peine par la mesure prévoyant le retrait de la carte temporaire de séjour en cas d'infraction grave ou de comportement constituant un simple trouble à l'ordre public

Position du groupe socialiste

- Criminalisation de toutes les formes de la délinquance

- Création de doublons d'infraction existante

- Présomption de culpabilité

- Cumul des interdictions administratives et pénales

- Justification des pouvoirs de police par le maintien de l'ordre public

- Echec de la politique du gouvernement en matière de lutte contre la délinquance toujours plus violente

› lire la suite

LOGEMENT

Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Contenu du texte

- Création de 9800 places supplémentaires en centres d'hébergement et de réinsertion sociale

- L'objectif de l'ANRU : 250 000 constructions de logements locatifs sociaux, 400 000 réhabilitations et 250 000 démolitions en 8 ans

- La construction de 200 000 logements privés à loyers modérés d'ici à 2009 est prévue

Conséquences concrètes sur le terrain

- De 2002 à 2007, construction de 24 logements sociaux sur la ville de Ris-Orangis

- Nombre de demandeurs de logements sociaux à Ris-Orangis en 2002 : 475

2003 : 487

2004 : 655

2005 : 606

2006 : 524

Position du groupe socialiste

- Les objectifs en terme de construction sont louables mais leur financement est peu vraisemblable

- Ce texte n'a même pas été l'occasion de remettre en cause des dispositifs qui, de l'aveu même de la droite, participent à la flambée des prix du foncier

- Le gouvernement est généreux avec l'argent des collectivités locales

› lire la suite

EMPLOI-FORMATION

• - Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Contenu du texte

-Cette loi permet de valider l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, signé par l'ensemble des partenaires sociaux, qui concrétise la mise en place du droit individuel à la formation

- 3 catégories de formation : les actions d'adaptation des salariés à leur poste de travail ; les formations à l'évolution des emplois ; les formations dites de développement des compétences

- Les contrats de qualification sont remplacés par des contrats de professionnalisation ouverts aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi

Conséquences concrètes sur le terrain

- Astuce gouvernementale : les salariés licenciés économiques sont comptabilisés comme stagiaires de la formation professionnelle, en application de la loi de cohésion sociale. Ils ne sont plus considérés comme des demandeurs d'emploi

Position du groupe socialiste

- Les contrats de professionnalisation sont des formations en alternance d'une durée moindre et avec un temps de formation théorique réduit par rapport au contrat de qualification

Ils sont largement critiqués et considérés comme une formation en alternance au rabais qui ne pourra pas conduire à une formation diplômante pour les jeunes bénéficiaires

› lire la suite

EMPLOI-INDUSTRIE

Loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques

Contenu du texte

- Accords d'entreprise expérimentaux : information et consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours

- Modification du régime de la preuve en matière de harcèlement moral ou sexuel : la salarié doit établir des faits et non plus seulement présenter des faits

- L'indemnité de précarité de fin de contrat CDD qui était porté par la loi de modernisation sociale à 10% pourra être désormais limitée à 6% par une convention ou un accord collectif de branche étendu

Conséquences concrètes sur le terrain

- Loi néfaste qui permet la réalisation de restructurations faisant fi de toute règle

- Négociation interprofessionnelle concernant les licenciements économiques n'existe toujours pas

- Les modalités relatives au harcèlement moral ou sexuel limitent la possibilité pour les salariés de pouvoir se défendre

- Réduction de la prime de précarité pour le CDD alors que près de 80% des nouvelles embauches se font sur CDD

Position du groupe socialiste

- Cette loi suspend de nombreux articles de la loi de modernisation sociale relative aux licenciements économiques

-La LMS obligeait les entreprises à prendre leurs responsabilités par rapport aux conséquences de leur choix, en termes d'impacts sociaux et territoriaux, d'obligation de réindustrialisation des sites

Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Contenu du texte

- Passage de 130 à 180 du contingent annuel d'heures supplémentaires

- Les employeurs peuvent décider de manière unilatérale de faire travailler les salariés en moyenne 4h de plus par semaine, soit revenir aux 39H

- La majoration des heures supplémentaires fixées à 25% depuis 1936 peut être renégociée à la baisse jusqu'à 10%

Conséquences concrètes sur le terrain

- Une inégalité sociale de taille est créée, entre les salariés qui sont passés à 35H (soit la moitié des salariés du secteur marchand) et ceux notamment des petites entreprises qui ne bénéficient pas de la réduction du temps de travail, voient leurs heures supplémentaires payées au rabais et leur temps de repos compensateur supprimé

- Les branches professionnelles sont rares à avoir utilisé les dispositions prévues et à avoir ouvert de nouvelles négociations

Position du groupe socialiste

- Loi qui tourne le dos à la réduction du temps de travail et au développement de l'emploi en remettant en cause les 35H, sans même ouvrir de négociation sur les assouplissements demandés par les partenaires sociaux

- Loi qui déréglemente le régime des heures supplémentaires et réduit les repos compensateurs

- Ces mesures ne favorisent pas la progression du pouvoir d'achat des salariés les plus modestes, comme la réduction durable de la rémunération des heures supplémentaires, contrairement aux déclarations de Sarkozy « que ceux qui veulent gagner plus, puissent travailler plus ».

› lire la suite

ECOLE

Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

Contenu du texte

- Définition d'un socle commun de connaissances

- Tout élève qui à l'issue de la scolarité obligatoire n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre ses études

- Un service public de l'enseignement à distance est organisé

- Un « Haut conseil de l'éducation » est crée

- Un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) pour les élèves qui « risquent » de ne pas maîtriser le socle commun est mis en place

- L'apprentissage à l'hymne national et à son histoire sera désormais enseigné, au titre de l'éducation civique.

Conséquences concrètes sur le terrain

- Diminution ou stagnation du nombre de classe alors que le nombre d'élèves est en augmentation constante

Position du groupe socialiste

- La loi d'orientation est un vaste catalogue de dispositions qui vise à construire une école où l'égalité des chances, l'élévation du niveau de connaissances et la lutte contre l'échec scolaire sont autant d'objectifs et d'ambitions abandonnés

- De nombreux points sont restés sans réponse comme l'absence de disposition concernant les ZEP, la poursuite d'une politique d'éducation prioritaire, l'intégration, la réduction des inégalités, le suivi personnalisé des élèves en difficulté, la démocratisation de l'accès aux qualifications

› lire la suite